Le Département propose un nouvel avenant.
Après analyse, nous constatons de nombreux reculs. A partir de 9 décembre les premieres réunions térritoriale commence.
Voici la conduite à tenir lors des réunions et la liste des points critiques à soulever:

🛑 LES RÈGLES D'OR EN RÉUNION

 

  1. Ne signez rien sur place. Prenez le document, dites que vous allez l'étudier.
  2. Faites bloc sur l'Article 8.2 (Clause de modification automatique). C'est le point le plus dangereux financièrement à long terme.
  3. Insistez sur la réciprocité : Si le Département exige plus de professionnalisme (respect des notes, assurances, disponibilité), il doit payer et protéger en conséquence (salaire, protection fonctionnelle, congés maladie).
  4. Si on vous menace (non-paiement de salaire ou licenciement en cas de refus de signature), exigez une confirmation écrite de cette menace.

L'écrit avant tout : Méfiez-vous des promesses orales

  • Ne croyez pas aux « on s'arrangera » ou « ne vous inquiétez pas, dans la pratique on fera autrement ».
  • L'administration change, les directeurs changent, mais votre signature reste.
  • Tout ce qui n'est pas écrit noir sur blanc dans l'avenant est à la libre interprétation du Département. Ils peuvent vous promettre une application bienveillante le jour de la réunion pour vous faire signer, l'appliquer quelques mois, puis revenir strictement au texte désavantageux plus tard.
  • La règle est simple : Si c'est promis, ça doit être écrit. Si ce n'est pas écrit, c'est que la promesse ne vaut rien.
  • Faites attention aux mots employés. Peut est différent de doit. La loi prévoit un week end de répit par mois. Dans la loi il est écrit que l’employeur peut accorder un week end de répit, on voit ce que fait le département quand c’est peut et non doit....

Questions à poser : 

Article 5 : Modification du nombre de places par avenant

La Question : « L'article 5 prévoit que le nombre de mineurs confiés peut être modifié par avenant. Quelles sont les conséquences exactes si je refuse de signer cet avenant réducteur alors que mon agrément n'a pas baissé ? Cela entraîne-t-il un licenciement ? »

  • L'Argument : Il est déjà arrivé que le Département bloque administrativement une place sans toucher à l'agrément. Si l'AF refuse de signer la baisse de places au contrat, il ne doit pas être sanctionné. Une baisse de capacité au contrat sans baisse d'agrément est une modification substantielle du contrat de travail qui ne peut être imposée unilatéralement sans motif légitime.

 

Article 6 : Contrat d'accueil conditionnant la rémunération

La Question : « Vous écrivez que le contrat d'accueil conditionne la rémunération. Or, nous ne recevons quasiment jamais ces contrats dans les temps voir nous ne les recevons pas. Comment pouvez-vous conditionner notre salaire à un document administratif que vos services ne nous fournissent pas systématiquement ? »

  • L'Argument : L'article L.421-16 du CASF oblige à établir ce contrat, mais c'est la responsabilité de l'employeur. L'AF ne peut être tenu responsable (et pénalisé financièrement) des retards administratifs du Département.

Article 8.1 : Rémunération du stage préparatoire

La Question : « Le stage préparatoire demande une grande disponibilité (100h). Pourquoi la rémunération est-elle limitée au minimum légal (50h SMIC)? Nous demandons un paiement au SMIC durant le stage, puis 80% du SMIC (indemnité d'attente) jusqu'à l'arrivée de l'enfant. »

  • L'Argument : C'est une période de formation et d'embauche. Une rémunération décente dès le départ est un signe de reconnaissance du statut professionnel que le Département prône par ailleurs.

Article 8.2 : Clause de modification automatique et Grille

La Question : « L'article contient une clause indiquant que les nouveaux montants s'appliqueront "sans qu'il soit nécessaire de modifier la présente clause" en cas de changement de règlement. Est-ce un chèque en blanc pour baisser nos salaires (notamment sur les 3ème et 4ème accueils) sans notre accord futur ? »

  • L'Argument : Accepter cette clause revient à renoncer à toute négociation future. 

La Question 2 : « En analysant les grilles, nous constatons que cet avenant organise une baisse de la rémunération pour les accueils supplémentaires. Dans nos contrats actuels, le 3ème enfant ajoute 81,5h SMIC à notre salaire et le 4ème enfant ajoute 90,5h SMIC. Or, votre avenant ne propose plus qu'un ajout de 70h SMIC pour le 3ème et 70,33h SMIC pour le 4ème. Reconnaissez-vous que cet avenant est un recul net de nos acquis salariaux ? »

L'Argumentaire :

  • Les chiffres sont contractuels : Notre contrat actuel stipule clairement une majoration de 81,5h SMIC pour passer de 2 à 3 enfants (221,5h - 140h) et de 90,5h SMIC par enfant supplémentaire au-delà.
  • L'avenant est une régression : Votre proposition ramène ces majorations à environ 70h SMIC (291,67h - 221,67h pour le 3ème). C'est une perte sèche de pouvoir d'achat pour chaque nouvel accueil.
  • L'enjeu juridique : Nous savons qu'un recours est en cours au Tribunal Administratif de Lille car le Département applique déjà indûment ces taux réduits au lieu de respecter le contrat signé. En nous demandant de signer cet avenant aujourd'hui, vous nous demandez de renoncer à nos droits et de valider cette baisse pour l'avenir. Nous refusons de signer cette perte de salaire et réclamons le maintien des anciens barèmes (80,5h et 91,5h SMIC) qui nous sont dus.

 

Article 8.3 : Accueil intermittent et Dépannages longs

La Question : « Pourquoi considérez-vous qu'un enfant n'est pas à notre charge principale s'il y a un autre lieu d'accueil éducatif ? Et pourquoi un dépannage de plus de 15 jours reste-t-il payé en intermittent ? ». La loi dit que l’accueil est intermittent  ‘lorsqu'il n'est pas à la charge principale de l'assistant familial “. Lors d’un dépannage service l’AF n’est pas la charge principale de l’enfant puisqu’il ne reçoit ni vêture ni argent de poche ni aucune indemnité pour lui ( en dehors de l'indemnité entretien).

 

  • L'Argument : Le système actuel incite financièrement à refuser les dépannages longs ou à provoquer des ruptures pour ne pas être sous-payé, ce qui est contraire à l'intérêt des enfants.

Article 8.4 : Majoration Ancienneté

  • Question : « Vous indiquez que le montant est fixé par délibération. Pouvez-vous vous engager par écrit dans ce contrat (ou par une clause de sauvegarde) à ce que ces montants ne soient jamais inférieurs à ceux pratiqués aujourd'hui ? »

  • Argument : Nous voulons sécuriser cet acquis contre une future délibération moins favorable.

 

Article 8.5 : Refus d'accueil et Baisse de capacité

  • Question A (Refus justifié) : « L'article indique qu'un refus entraîne la perte de l'indemnité d’attente de 80%. Nous demandons que l'indemnité soit maintenue si le refus est justifié par l'incompatibilité avec les autres enfants accueillis ou nos propres enfants (sécurité, profil). »
  • Question B (Délai de répit) : « En cas de départ d'un enfant accueilli depuis longtemps (ex: 15 ans), la baisse du nombre de places garanties au contrat ne doit pas être immédiate. Nous demandons un délai de "répit" raisonnable avant de signer un avenant à la baisse, pour nous permettre de souffler sans pression financière immédiate. »
  • Question C : « L'article indique qu'un refus entraîne une diminution du nombre de places garanties via un avenant. Si nous avons qu’un seul agrément est ce que cela veut dire qu’en cas de refus l’assistant familiale aura un contrat avec 0 place et sera donc licencié? 
  •  

Article 9.2 : Autres prestations

  • Question : « Les montants des prestations diverses (Noël, anniversaire, etc.) n'ont pas bougé depuis longtemps. Nous demandons une revalorisation officielle et la création d'une prime spécifique "Anniversaire". »

Article 12.1 : Organisation des Relais

La Question : « Le contrat demande à l'AF de "prévoir l'accueil auprès de relais". Or, l'article L.423-33 du CASF stipule que c'est "l'employeur [...] qui organise les modalités de placement". Si je ne trouve pas de relais, le Département s'engage-t-il à prendre le relais ou me refuse-t-on mes congés ? ». Pourra t-on poser nos congés dans GAF sans avoir de relais ?

  • L'Argument : La loi est claire : l'organisation du relais incombe in fine à l'employeur. Nous demandons que l'AF puisse proposer des relais, mais qu'en cas d'échec, le Département assure une solution pour garantir le droit au repos de l'agent.

Article 12.1 : Congés Administratifs (vacances avec les enfants)

La Question : « Le texte actuel limite les "congés administratifs" (partir avec l'enfant) au seul cas où "l'intérêt de l'enfant ne permet pas la séparation". Pourquoi ne pas autoriser l'AF à demander ces congés volontairement ? »

  • L'Argument : Beaucoup d'AF souhaitent emmener les enfants en vacances pour partager des moments de vie, pas seulement par contrainte thérapeutique. Nous demandons la liberté de choisir ce mode de congé, qui nous décharge des réunions/formations, tout en maintenant l'accueil (et la rémunération afférente). De plus, durant ces congés, nous demandons à être dispensés des visites médiatisées et rendez-vous médicaux comme le CMP.

Article 12.1 : Compte Épargne Temps (CET)

La Question : « Pourquoi conditionner l'alimentation du CET à la prise obligatoire de 21 jours de congés alors que la loi mentionne un plafond de 14 jours épargnés ? Et comment seront payés ces jours ? En euros fixes ou en valeur SMIC horaire ? » Nous sommes en fonction du SMIC, mettre des montants fixes sera forcément une perte de pouvoir d’achat pour les AF.

  • L'Argument : Nous refusons un montant en euros qui se dévaluerait avec l'inflation. Le paiement doit être indexé sur le SMIC horaire pour suivre l'évolution de notre rémunération réelle. La condition des 21 jours est trop restrictive par rapport aux textes en vigueur. Nous devons pouvoir mettre 14 jours sur notre CET même si nous avons pris moins de 21 jours de congés.

Article 12.5 : Congés Maladie (Inégalités)

La Question : « Pourquoi les AF n'ont-ils pas le même régime de maintien de salaire que les autres contractuels du Département ? (Ex: maintien à 90% dès le 2ème jour, maintien plus long selon l'ancienneté). »

  • L'Argument : Nous sommes des agents du Département. Il n'y a pas de raison objective de nous appliquer une "sous-protection" sociale en cas de maladie grave par rapport aux administratifs.

Article 15 : Protection Fonctionnelle et Faute "Imputable"

La Question : « Il est écrit que les frais d'avocats "peuvent" être pris en charge. Qui décide ? Et qui définit ce qu'est une "faute personnelle"? »

  • L'Argument : Dans notre métier, les accusations injustifiées sont fréquentes. Le terme "peuvent" laisse une porte ouverte à l'arbitraire. Nous demandons un engagement ferme ("sont pris en charge") dès lors que la justice n'a pas condamné l'AF. 

Article 16 : Assurance Habitation

La Question : « Vous nous "conseillez" une assurance professionnelle habitation. Si c'est nécessaire pour le travail, le Département compte-t-il compenser ce surcoût financier ? »

  • L'Argument : C'est une charge liée à l'activité professionnelle imposée au domicile privé. Elle devrait être prise en charge ou compensée par une indemnité.

Queste 2 : La notion de "défaut de vigilance" est également trop vague et dangereuse.
Si l’enfant fait des dégâts ce sera forcément que nous avons manqué de vigilance mais nous ne pouvons être derrière chaque enfant 24h/24. Imaginez qu'un enfant mette le feu à ma maison, le département pourra dire que j’ai manqué de vigilance et donc ne pas me rembourser les dégâts ? Mon assurance ne me remboursera pas puisque ce n’est pas mon enfant…

Article 17 : Santé et Sécurité (Enfants dangereux)

  • Question : « L'article mentionne la protection de la santé mentale et physique des AF. Concrètement, le Département s'engage-t-il enfin à réorienter rapidement les jeunes qui mettent physiquement en danger leur famille d'accueil ? »

Article 21.1 et 21.2 : Secret Professionnel et Notes de Service

La Question : « L'article 21.1 interdit les échanges avec “des personnes non légitimes (assistants familiaux n’ayant pas en charge l’enfant ou personnes tierces) “. Comment pouvons-nous échanger entre collègues pour du soutien moral ou pour trouver des relais ? 

L'Argument : Interdire les échanges entre pairs est destructeur pour la santé mentale et l'entraide professionnelle (groupes WhatsApp de collègues, etc.). Comment trouver un relais si nous ne pouvons rien dire à nos collègues sur les enfants.

 

Article 20.3 : Retraite

La Question : « Le texte dit qu'une indemnité "peut" être versée au départ en retraite. Nous demandons le remplacement par "est versée". Pouvez-vous garantir par une clause de sauvegarde que les AF actuels conserveront les indemnités prévues à leur embauche ? »

  • L'Argument : Comment peut-on demander aux AF de signer un contrat ou ils renoncent à leur prime de retraite ? Certains partent en retraite d’ici 2 ou 3 ans, on ne peut pas leur demander de renoncer à une prime qui peut dépasser les 30 000€!

 

Question finale : « Le droit syndical et les modalités de représentation ne sont plus mentionnés explicitement dans ce nouveau contrat (contrairement à l'ancien article XI ). Est-ce un oubli ? »


Voici la dernier version de l'avenant que vous avons eu : https://collectif-af62.fr/Avenant%20CDI%20AF.pdf