Ce document synthétise les demandes des Assistants Familiaux (AF) face au projet de nouvel avenant. Notre objectif est le maintien de nos acquis et la garantie d'un cadre de travail respectueux de la loi et de la réalité de notre métier.
1. DÉFENSE DE NOS SALAIRES ET RÉMUNÉRATIONS
Maintien des barèmes actuels pour les 3ème et 4ème accueils
Refus catégorique de la baisse de rémunération pour les 3ème et 4ème enfants.
Revendication : Maintien de 81,5h SMIC pour le 3ème enfant (contre 70h proposé) et de 90,5h SMIC à partir du 4ème enfant (contre 70,33h proposé).
Rémunération juste du stage préparatoire (1er accueil)
Revendication : Paiement des 100 heures de formation obligatoire au taux horaire du SMIC (soit un salaire décent), et non un forfait de 50h SMIC (inférieur au RSA) pour 100h de travail effectif. Alignement sur les pratiques des départements plus justes (ex: Loire-Atlantique).
Sécurisation du salaire (Contrat d'accueil)
Revendication : Suppression de la clause "Le contrat d'accueil conditionne la rémunération" (Art 6). La rémunération doit être garantie dès le premier jour de l'accueil effectif de l'enfant, indépendamment des délais administratifs de signature du contrat d'accueil.
Refonte du calcul de l'accueil intermittent
Revendication : Correction de l'incohérence où un accueil de 15 jours est mieux payé qu'un mois complet. L'AF ne doit pas perdre d'argent en prolongeant un dépannage.
Attribution juste de la vêture et de l'argent de poche
Revendication : En cas d'accueil partagé ou intermittent, ces indemnités doivent être versées à l'AF qui a l'enfant le plus longtemps dans le mois civil, supprimant la règle obsolète des "15 jours consécutifs".
Garantie contractuelle de l'ancienneté
Revendication : Le barème de majoration pour ancienneté doit rester inscrit dans le contrat de travail et ne pas être renvoyé à une simple délibération modifiable unilatéralement.
2. CONGÉS, RELAIS ET VIE PRIVÉE
Liberté de choix des congés annuels
Revendication : Refus de l'imposition des 21 jours de congés obligatoires pour alimenter un CET flou. Maintien du droit au paiement des congés non pris en fin d'année.
Revendication : Le "congé administratif" (paiement salaire + indemnité congés lors de vacances avec l'enfant) doit être un droit ouvert à la demande de l'AF, et non soumis au seul "intérêt de l'enfant" décidé par le service.
Responsabilité de l'employeur sur les relais
Revendication : Application stricte de la loi (Art. L423-33) : c'est à l'employeur d'organiser les relais, pas à l'AF. Aucun congé ne peut être refusé faute de relais trouvé par l'AF.
Congés sans solde
Revendication : Suppression de la limitation arbitraire à 10 jours. Retour à l'autorisation au cas par cas selon les nécessités de service, sans plafond annuel rigide.
3. PROTECTION JURIDIQUE ET CONDITIONS D'EXERCICE
Indemnité d'attente (80%) et réduction de capacité
Revendication : L'indemnité d'attente ne peut être suspendue qu'en cas de refus injustifié. Les refus pour motifs professionnels légitimes (incompatibilité, sécurité, profil de l'enfant) ne doivent entraîner ni perte de salaire, ni réduction du nombre de places garanties au contrat.
Protection Fonctionnelle et Présomption d'innocence
Revendication : La Protection Fonctionnelle doit être accordée d'office en cas de mise en cause. Le remboursement des frais ne doit être exigé qu'en cas de condamnation définitive pour faute. L'employeur ne doit pas se faire juge à la place du tribunal.
Assurance et "Défaut de vigilance"
Revendication : Prise en charge par l'employeur du surcoût de l'assurance habitation "usage professionnel". Suppression ou encadrement strict de la notion de "défaut de vigilance" (Art 16) pour éviter que l'employeur ne se défausse systématiquement de sa responsabilité financière en cas de dégâts.
Sécurité et Santé
Revendication : Mise en place de protocoles écrits et engageants pour la réorientation rapide des enfants dont le comportement violent met en danger la famille d'accueil, en application de l'obligation de sécurité de l'employeur.
4. MAINTIEN DES ACQUIS SOCIAUX (POINTS SUPPRIMÉS)
Maintien de salaire en cas de maladie
Revendication : Réintégration de la clause de maintien de salaire (subrogation) dans le contrat. Refus de l'inégalité de traitement avec les autres agents contractuels.
Absences pour événements familiaux
Revendication : Réintégration explicite des droits à congés pour événements familiaux (décès, mariage, enfants malades) dans le contrat de travail.
Indemnité de départ à la retraite
Revendication : Maintien de cette indemnité (équivalente à celle de licenciement) inscrite dans le contrat de travail pour garantir son versement et son montant, indépendamment des futures délibérations budgétaires.
Accès à la formation (DEAF)
Revendication : Accès au DEAF garanti même en période d'attente ou de suspension, pour ne pas infliger une "double peine" aux agents.
5. LIBERTÉ D'EXPRESSION ET DROIT SYNDICAL
Droit à la parole et au soutien entre pairs
Revendication : Réécriture de l'article 21 sur le "devoir de réserve". Il doit explicitement autoriser les échanges entre collègues à des fins de soutien professionnel, de partage de pratiques et d'activité syndicale (dans le respect de l'anonymat des enfants confiés).
Droit syndical
Revendication : Réinscription de la garantie de l'exercice du droit syndical dans le corps du contrat.
Ce cahier est ouvert à vos contributions
Ce document reflète nos revendications actuelles, mais il n'est pas figé. Si vous souhaitez ajouter une revendication ou suggérer une modification, n'hésitez pas à nous contacter. Le collectif est ouvert à toutes les contributions qui renforcent la défense de nos droits et l'amélioration de nos conditions de travail.