Analyse et points de vigilance sur le projet de nouveau contrat de travail
Ce document détaille les régressions majeures, les points de vigilance et les dangers identifiés dans le projet de nouveau contrat de travail. (Analyse militante)
Article 5 : Modification du nombre de mineurs
Texte : "Le nombre de mineurs âgés de moins de vingt et un ans précisé ci-dessus peut être modifié par voie d’avenant."
Problématique : Il est déjà arrivé que le Département bloque une place d’assistants familiaux suite à une IP alors que son agrément n’a pas été revu à la baisse.
Questions : Quelle conséquence en cas de refus de signer cet avenant ? Quelle conséquence pour les surcapacités ?
Article 6 : Le contrat d’accueil conditionne la rémunération
Problématique : Les AF n’ont presque jamais les contrats d’accueil. Conditionner la rémunération à un document que le Département ne fournit pas (alors que la loi l’oblige à le faire) est dangereux.
Article 8.1 : Stage préparatoire à l’accueil
Texte : "L’assistant familial bénéficie d’un stage préparatoire... il perçoit une rémunération dont le montant minimal est déterminé par décret, qui ne peut être inférieur à 50 fois le salaire minimum de croissance par mois."
Problématique : Le stage préparatoire a une durée de 100H. Une rémunération de 50h SMIC pour 100h de travail est insuffisante.
Revendication : Nous demandons une rémunération au SMIC lors du stage préparatoire puis une rémunération de 80% du SMIC (par place) dans l’attente qu’un enfant lui soit confié comme le prévoit l'indemnité d’attente.
Article 8.2 : Rémunération mensuelle
Barème proposé :
- 151.67 SMIC horaire pour l’accueil d’un enfant
- 221.67 SMIC horaire pour l'accueil de deux enfants
- 291.67 SMIC horaire pour l'accueil de trois enfants
- 362 SMIC horaire pour l'accueil de quatre enfants
- 452.50 SMIC horaire pour l'accueil de cinq enfants
- 543 SMIC horaire pour l'accueil de six enfants
Revendication : Nous demandons l’application des anciens barèmes de rémunération pour le 3ème et 4ème accueil (80,5h SMIC pour le 3ème et 91,5h SMIC pour le 4ème).
Danger : L'article précise : "En cas de modification par la loi, le règlement ou la délibération du conseil Départemental des montants précités, les nouveaux montants s'appliqueront au contrat sans qu'il soit nécessaire de modifier la présente clause."
Analyse : Le Département pourrait encore diminuer la rémunération du 4ème accueil et des suivants par simple délibération.
Article 8.3 : L’accueil est intermittent
Texte : "...lorsqu'il n'est pas à la charge principale de l'assistant familial (la responsabilité éducative de l'enfant est alors portée par un autre lieu d'accueil)."
Problématique : La phrase "(la responsabilité éducative de l'enfant est alors portée par un autre lieu d'accueil)" n’est pas dans la loi.
Revendication : Nous demandons à ce que les "dépannages service" soient payés en accueil intermittent même lorsqu’ils dépassent 15 jours.
Le fait de payer en continu un dépannage service de plus de 2 semaines incite les AF à ne pas accueillir les enfants plus de 2 semaines puisqu’ils sont payés moins pour garder un enfant plus longtemps. C’est donc plus de ruptures pour les enfants.
Article 8.4 : Majoration de salaire pour ancienneté
Texte : "Le montant de cette majoration... est fixé en application de la délibération en vigueur..."
Revendication : On demande que le Département s’engage à ne pas diminuer ces montants par rapport à aujourd’hui.
Article 8.5 : Indemnité d'attente et refus
Texte : "L’assistant familial qui refuse d’accueillir sur une place garantie au contrat de travail ne sera donc pas indemnisé. La non utilisation d’une place d’agrément entraînera une baisse du nombre de places garanties au contrat de travail matérialisée par la signature d’un avenant."
Revendication : Nous voulons que cette indemnité soit maintenue lorsque le refus est justifié du fait du profil des autres enfants accueillis ou du profil des enfants naturels de l’assistant familial.
De même nous demandons que cette baisse du nombre de places garanties dans le contrat intervienne après un délai raisonnable. Lorsqu’un enfant accueilli depuis 15 ans part de la famille d’accueil, l’assistant familial a besoin d’un temps de répit avant d’accueillir de nouveau.
Article 9.2 : Autres prestations
Revendication : On demande une revalorisation de ces prestations et la création d’une prestation anniversaire.
Article 12.1 : Congés annuels
Texte : "Pendant ses périodes de congés, l’assistant familial prévoit l’accueil des mineurs confiés auprès de relais..."
Rappel Loi : L'article L.423-33 indique que c'est l'employeur qui organise les modalités de placement.
Revendication : On demande à ce que la pose de congés soit possible même sans avoir de relais. C’est au Département d'organiser les relais. Si l’AF n’a pas de relais, c'est au Département de l'organiser.
Congés administratifs
Texte actuel : "Si l’intérêt de l’enfant ne permet pas à l’assistant familial de se séparer de l’enfant confié, l’assistant familial devra poser a minima 21 jours de congés administratifs par an..."
Problématique : Le contrat prévoit que pour être en congé administratif c’est uniquement si l’intérêt de l’enfant ne permet pas d’être séparé de son AF (décision du Département).
Revendication de réécriture :
"Si l’intérêt de l’enfant ne permet pas à l’assistant familial de se séparer de l’enfant confié, l’assistant familial devra poser un minimum de 21 jours de congés administratifs par an.
L'assistant familial peut également, à sa demande et sous réserve de l'accord de l'employeur, poser des jours de congés administratifs en maintenant l'accueil de l'enfant (ou des enfants) confié(s). Dans ce cas, la durée de 21 jours minimum n'est pas requise."
Droits durant les congés administratifs : Nous voulons que lorsque vous êtes en congés administratifs vous n’ayez pas à vous rendre aux rendez-vous liés à l'enfant (droits de visites, rendez-vous CMP...).
Compte Épargne Temps (CET)
Texte : "L’assistant familial qui n’a pas pris un minimum de 21 jours de congés annuels... ne peut pas alimenter son compte épargne temps. Dans ce cas, les congés non pris sont perdus."
Revendication : On demande que l’obligation d’avoir posé 21 jours de congés minimum pour poser le reste de ses congés sur le CET soit retirée.
Rémunération CET : On ne veut pas de montant en euro mais en SMIC horaire pour que la rémunération des jours de CET suive la rémunération des AF.
Article 12.2 : Congés sans solde
Texte : "...dans la limite de 10 jours par an..."
Revendication : On demande à ce que cette limite de 10 jours soit supprimée. Le congé sans solde étant sous réserve de l’accord de l’employeur, il n’y a pas de raison d’imposer une limite.
Article 12.5 : Congés maladie
Problématique : Pas de mention des indemnités de maintien de salaire par le Département.
Revendication : On demande à ce que les AF bénéficient du même maintien de salaire que les autres agents contractuels du CD :
- Maintien à 90% de salaire dès le 2ème jour (contre 8ème jour dans la note de service)
- Maintien pendant 30 jours dès 4 mois d’ancienneté
- Maintien pendant 60 jours dès 2 ans d’ancienneté
- Maintien pendant 90 jours dès 3 ans d’ancienneté
Article 12.6 : Autres congés
Revendication : Nous demandons que soient détaillés les jours pour chaque type de congés.
Nous demandons que soit mise en place une procédure d’urgence pour certains congés (décès...).
Nous demandons des jours enfant malade comme les autres agents du CD.
Article 13.1 : Formation DEAF
Texte : "L’assistant familial ne peut assister à la seconde partie de formation... que s’il accueille un enfant..."
Problématique : Cela signifie qu’un AF qui est en suspension d’agrément ou DOPAV n’aura plus accès à la formation, c’est une double peine.
Article 15 : Protection fonctionnelle
Texte : "...si une plainte est déposée contre l’agresseur, les frais juridiques (honoraires d’avocat) peuvent être pris en charge..."
Problématique : Qui définira qu’une faute personnelle lui soit imputable ? Le mot “peuvent” laisse la place au doute.
Article 16 : Assurance et Responsabilité
Texte : "Il est conseillé à l’assistant familial de souscrire à une assurance professionnelle..."
Revendication : Nous demandons une compensation financière pour cette assurance.
Clause "Défaut de vigilance" : "Cependant, en cas de défaut de vigilance de l’assistant familial, ce dernier engage sa responsabilité personnelle..."
Danger : Cette clause est pour nous très dangereuse et ouvre la voie à beaucoup de refus de prise en charge.
Article 17 : Santé et Sécurité
Question : Le Département va-t-il enfin réorienter les enfants qui mettent en danger les AF ?
Article 18 : Cumul d'emploi
Revendication : On demande que soit indiqué que les activités bénévoles (association de parents d’élèves, …) ne nécessitent pas d’autorisation.
Article 20.3 : Retraite
Texte : "Une indemnité peut être versée..."
Revendication : Nous demandons que soit noté "est versée" et non “peut être”.
Nous demandons une clause de sauvegarde pour les AF actuellement en poste afin qu’il leur soit garanti qu’ils bénéficieront d’une indemnité de départ à la retraite conformément à leur contrat signé à leur embauche.
Article 21 : Devoirs et obligations
Confidentialité (Art 21.1) : "l’assistant familial ne doit en aucun cas échanger des données concernant des enfants placés à des personnes non légitimes (assistants familiaux n’ayant pas en charge l’enfant...)"
Problématique : Ce texte est très restrictif. Les AF ont besoin d’échanger avec leurs collègues sur leurs difficultés rencontrées. Ils ont aussi besoin d'échanger sur les enfants lorsqu’ils cherchent des relais.
Notes de service (Art 21.2) : "appliquer la réglementation et le cadrage inscrits dans les différentes notes de service le concernant"
Problématique : On demande donc aux AF de signer qu’ils s’engagent à respecter des futures notes de service sans savoir ce qu’il y a dedans.
Droit syndical et Droit au répit
Droit syndical : Le droit syndical n’est plus mentionné dans le contrat.
Droit au répit : Nous demandons au Département de prendre les devants et de mettre dans le contrat de travail un droit au répit d’un week-end par mois (non obligatoire) pour les AF.
Ségur : De même nous demandons l’attribution du Ségur pour les AF (travailleur social).
Questions Prioritaires à poser
- Refus de signature : Quelle conséquence juridique ? Le contrat actuel reste-t-il en vigueur ?
- Négociation : Si refus massif, le Département rouvrira-t-il les négociations ?
- Stage préparatoire : Confirmez-vous que pour 100h de formation, la rémunération n'est que de 50h SMIC ?
- Rémunération "modifiable" : Confirmez-vous que le salaire de base et la prime d'ancienneté peuvent être diminués unilatéralement par délibération ?
- Maintien de salaire Maladie : Confirmez-vous la suppression du maintien de salaire à 90% ?
- Indemnité de retraite : Le passage à "peut être versée" rend-il ce droit facultatif ?
- Clause de sauvegarde : Le Département garantit-il les droits acquis (retraite) des AF en poste ?
- Congés payés "perdus" : Confirmez-vous que les congés sont perdus si moins de 21 jours pris ?
- Relais : Si l'AF ne trouve pas de relais, le Département s'engage-t-il à trouver une solution ?
- Congés Administratifs : Pourquoi limiter aux vacances scolaires et à l'intérêt de l'enfant ?
- CET : Les jours CET seront-ils payés en euros ou en SMIC horaire ?
- Défaut de vigilance : Qui définira ce défaut ? Sur quels critères ?
- Santé et Sécurité : Le Département s'engage-t-il à réorienter les enfants dangereux ?
- Protection Fonctionnelle : Pourquoi "peuvent" être pris en charge et pas "sont" ?
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